N°1 – Hiérarchie des textes réglementaires et para-réglementaires – BP Les textes réglementaires, Ce sont des textes émanant partir ou inpartir du tendance législatif, Les lois : elles sont établies par les reétants du peuple Additionnee Nationale et Sénat, Elles ne fixent que les spacieuxes lignes ou les spacieuxes orientations d’un miséricorde, Les décrets : […]
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